Le mandat de protection future
Pourquoi cette fiche
Avec le vieillissement de la population française, on constate que de plus en plus de personnes âgées atteignent un très grand âge et que leurs facultés s’amoindrissent. Elles ont donc de plus en plus de difficultés à effectuer les actes de gestion de la vie quotidienne et de leur vie économique et financière.
Elles ont donc besoin d’une aide apportée par un tiers chargé juridiquement de ces fonctions ; les solutions les plus fréquentes étaient traditionnellement la tutelle et la curatelle, où le juge désigne pour une personne, pour assumer ces fonctions sous son contrôle.
Au cours des dernières années, le législateur a créé d’autres moyens juridiques d’assistance. Tous sont caractérisés par une prise en charge par un tiers quand la personne n’est plus en état de faire connaître sa volonté, situation déterminée par un acte médical, et sous le contrôle du juge.
Le « mandat de protection future » permet à la personne à protéger (le mandant), de choisir lorsqu’elle est valide, la personne qui assurera sa protection et la gestion de ses biens (le mandataire) dans l’avenir, et de modifier ce choix tant qu’elle en est capable.
Dans cette fiche
- Le contexte familial
- Les différentes solutions de protection
- Le Mandat de protection future
- Le processus est régi par la loi
- Des liens pour s’informer sur ce processus
- A noter
Crédit image : Vladimir Soares (Unsplash)