Le point sur la proposition de loi « Droit à l’aide à mourir »

Le 16 février 2026, la proposition de loi relative au suicide assisté et à l’euthanasie arrive en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Retour sur le parcours chaotique et les enjeux d’une loi d’abandon.

En France, avant d’être promulgué, un texte de loi doit être validé de façon identique à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce qui donne lieu à une « navette parlementaire » entre les 2 assemblées.

La première lecture du texte a été adoptée le 27 mai 2025 à l’Assemblée nationale (54% pour).

La première lecture au Sénat, en janvier 2026, a été marquée par la suppression de l’article 4 qui précisait les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide assisté, vidant ainsi salutairement le texte de sa substance. Puis par le rejet global du texte lors du vote solennel le 28 janvier. Cette première navette parlementaire a pour conséquence :

• L’absence de consensus sur un texte qui se disait de prudence et d’équilibre,
• Une précipitation jamais vue pour un tel texte sous la 5e république
• Le retour à l’Assemblée nationale de la copie du 27 mai dernier, qualifiée de texte le plus « permissif au monde » par Jean Leonetti, auteur de la loi qui depuis 2016 fait référence en matière de législation sur la fin de vie.

La deuxième lecture en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a été menée tambour battant les 4 et 5 février dernier. Nous aurions pu penser que les pro-euthanasie se contenteraient du texte permissif de mai 2025 soumis à leur relecture, il n’en a rien été :

• La souffrance psychologique seule, qui ne pouvait jusqu’ici en aucun cas permettre de d’accéder à « l’aide à mourir » est dorénavant un critère d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide assisté,
• L’amendement visant à interdire l’euthanasie à but lucratif a été rejeté,
• Les amendements visant à exclure du délit d’entrave les psychologues, psychiatres, les associations d’écoute et de prévention et les représentant des cultes qui tenteraient de dissuader une personne de demander à mourir ont tous été rejetés,
• Le délit d’incitation, miroir du délit d’entrave été rejeté.

De son côté, le texte sur les soins palliatifs véritable urgence absolue, avait été voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, il a été amendé au Sénat, et sera revu à l’Assemblée. Malheureusement le caractère non contraignant de ce texte en termes de moyens alloués aux soins palliatifs fait apparaitre un déséquilibre criant des lois « fin de vie » au profit de la mort programmée.

Suite des débats en séance plénière lundi 16 février à l’Assemblée, et un vote solennel en 2ème lecture le 24 février.