Fin de vie : que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi Fin de vie est à la fois le modèle de l’Oregon (suicide assisté) et le modèle belge (euthanasie) mais en évitant les mots euthanasie et suicide pour ne parler que « d’aide à mourir ».

Il ne s’agit pas « d’aider à mourir » mais de « faire mourir ».

A qui s’adresse l’aide à mourir ?

« L’aide à mourir » s’adresse :

• aux personnes majeures,
• de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ,
• atteintes d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme dans le projet initial mais, désormais, une affection en phase avancée ou terminale, sans que le pronostic vital soit engagé.
• Présentant une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir,
• aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.

La loi inclut un soutien aux soins palliatifs mais sans chiffrage précis et avec un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs.

Que prévoit ce projet de loi ?

Un point positif est à noter dans ce projet de loi : la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs par la commission spéciale. La mise en place de « l’aide à mourir » devait être encadrée avec des critères dits « stricts ». Pourtant les critères initiaux ont été transgressés dès l’examen par la commission spéciale.

• Le projet de loi ne prévoit pas de décision collégiale pour accepter une demande d’aide à mourir, mais une concertation avec un autre médecin qui n’est pas tenu d’examiner le malade et, éventuellement avec des professionnels de santé.
• Le texte autorise de fait le suicide ou l’euthanasie dès l’annonce d’une maladie grave et incurable. Le patient peut refuser le traitement et arguer de souffrances physiques, et éventuellement psychiques insupportables, dès l’annonce de la maladie. Le critère de phase avancée ou terminale est suffisamment flou pour concerner toutes les maladies.
• Chaque suicide assisté est potentiellement une euthanasie du fait de la présence d’un soignant pour injecter « une dose de sécurité », si nécessaire, et surtout du libre choix pour le patient d’opter entre un suicide assisté ou une euthanasie.
• La famille a la possibilité de participer au geste létal.
• Aucun lieu n’est défini et encadré pour l’aide à mourir qui peut avoir lieu « en dehors du domicile ».
• Aucune prise en compte de l’ambivalence des patients n’est prévue. Le délai de 48 heures pour la réitération de la demande du patient peut être abrégé et 15 jours maximum sont attendus pour la réponse.
• Ce projet de loi contrevient au code de déontologie des médecins (article 38), « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Cette même interdiction figure dans le code de déontologie des infirmiers (article 21)
• Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens qui seront tenus de délivrer le produit létal, ni de clause de conscience par établissement.
• Enfin, le projet de loi ne prévoit aucune d’interdiction de proposer la mort, ni de délit d’incitation au geste létal mais la création d’un délit d’entrave à l’aide à mourir.

Ce que les AFC demandent

Chaque jour, 500 personnes meurent sans bénéficier des soins palliatifs. (A titre de comparaison, par année, 100 Français vont se faire euthanasier en Belgique et 50 vont se suicider en Suisse pour 631 000 décès annuels).

Nous demandons le développement des soins palliatifs à la hauteur des besoins réels avec la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs. 1,1 milliards en plus sur 10 ans, c’est 1100 000€ par an, très en deçà de ce qui serait rapidement nécessaire pour ouvrir des services de soins palliatifs dans 20 départements supplémentaires et alors que la loi sur la fin de vie serait votée dès 2024.

Nous demandons aux députés de voter CONTRE ce projet de loi.