« Mon Espace Santé » : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que « Mon Espace Santé » ?

« Mon espace Santé » est une plate-forme en ligne qui permet à l’usager de :

• Stocker et partager ses données médicales avec les professionnels de santé comme ses documents médicaux (ordonnances, comptes-rendus d’hospitalisations, résultats d’analyses, etc.) mais également à l’initiative de l’usager : allergies, groupe sanguin, vaccinations, traitements en cours ou passés.
• Communiquer avec les professionnels de santé via une messagerie sécurisée.
• Planifier ses rendez-vous médicaux, accéder à des applications de suivi médical.

Il s’agit donc d’un dossier numérique partagé de l’usager visant à faciliter sa prise en charge médicale, accompagné d’une messagerie sécurisée.

Il existe depuis quand ?

La plate-forme définitive a été finalisée fin janvier 2022, elle se déploiera petit à petit jusqu’à fin avril 2022.

Qui peut y accéder ?

Seuls l’usager et les professionnels de santé qui l’accompagnent peuvent accéder aux données.

• Les accès par les professionnels de santé sont possibles uniquement avec le consentement du patient.
• L’usager est averti à chaque fois qu’un document est envoyé ou modifié dans son dossier médical ou lorsque le professionnel de santé accède à ses informations de santé.
• L’usager peut choisir de masquer des informations ou de bloquer l’accès à un professionnel ou un établissement de santé (seul le médecin traitant n’a pas d’accès limité pour les rubriques suivantes : vaccins, historique des soins, entourage et volontés (directives anticipées)
• Un historique des activités permet à l’usager de savoir qui a consulté ses données.

L’État, les assureurs et les mutuelles n’ont pas accès aux données.

Qui va déposer les documents dans « Mon espace santé » ?

• Les professionnels de santé vont pouvoir y déposer des documents (Volet de Synthèse Médicale, ordonnances, comptes-rendus d’hospitalisation, résultats biologies…) via leur logiciel métier ou le site dmp.fr
• L’Assurance maladie va pouvoir y déposer des documents (historique des soins, attestation vaccinale Covid-19)

L’usager lui-même peut alimenter « Mon espace Santé »

Où sont hébergées ces données ?

• Ces données personnelles de santé sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés.
• Confidentialité et sécurité sont garanties par le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie.
• Le traitement de ces données sensibles, à caractère personnel, est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données et fait l’objet d’une surveillance de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour en savoir plus sur les droits relatifs aux données dont il dispose dans le cadre de l’utilisation de Mon espace santé, le lecteur peut se référer aux pièces-jointes, issues de la page concernée.

Quelles sont ses limites ?

• La difficulté à maitriser le numérique pour certaines populations comme les personnes âgées
• Le risque, minime mais existant de piratage des données.
• Le futur catalogue d’applications et de services de santé (applications, portails, interopérabilités avec objets connectés…..)qui, même s’ils seront labellisés par l’Etat sur des critères de sécurité et d’éthique, appartiendront pour la majorité à des groupes privés . Les données collectées pourraient alors être utilisées pour proposer des services ou des produits de ces entreprises en seconde intention.

Comment l’activer ?

Un courrier ou un e-mail , présentant cet espace comme une reconquête de notre espace santé est en cours d’envoi au futur usager de Mon espace santé.

Le courrier et l’e-mail contiennent les mêmes informations :

• Une présentation de Mon espace santé et de ses fonctionnalités
• Le code provisoire nécessaire à l’activation ou l’opposition du service Mon espace santé.

Le courrier postal sera accompagné d’un flyer explicatif.

Les personnes qui n’ont pas encore reçu ce courrier ou ce mail, peuvent néanmoins activer ou désactiver leur espace santé en demandant un nouveau code provisoire sur le site monespacesante.fr (se munir de sa carte vitale).

En l’absence de cette démarche et en l’absence de réponse à l’email ou au courrier d’activation, les comptes Mon espace santé sont créés automatiquement.

NB : Pour ouvrir l’espace santé un numéro figurant au dos de la carte vitale est nécessaire. Les anciennes cartes (sans photo) n’ont pas ce numéro ou il peut avoir été effacé. Les assurés peuvent demander le n° de série situé au dos de leur carte auprès de leur espace Améli.

Comment s’opposer à la création ?

Les personnes qui ne souhaitent pas disposer de ce service peuvent s’opposer à l’ouverture de leur compte. Elles disposent pour cela d’un délai de 6 semaines à compter de la date d’envoi du courriel ou du courrier d’invitation.

Comment le désactiver ?

Il est possible de clôturer à tout moment son compte Mon Espace Santé, comme il est possible de l’activer à tout moment, y compris si on s’y est opposé précédemment. Le droit d’opposition s’exerce à partir du site monespacesante.fr ou du numéro gratuit 3422.

Et pour les mineurs ?

Attention : si vous souhaitez ne pas ouvrir votre espace santé ainsi que celui de vos enfants, commencez par désactiver l’espace santé de vos enfants avant de désactiver le vôtre.

L’avis des AFC

Ce nouvel espace de collecte de données médicales peut inquiéter les usagers sur le devenir de leurs données sensibles, voire intimes, a propos de leur santé ; en particulier après l’expérience du « Pass Vaccinal » ou encore les piratages de comptes sur le site de l’Assurance Maladie, par exemple

Les usagers peuvent légitimement demander à ce que cet espace ne soit pas créé pour eux-mêmes et leurs proches s’ils n’en perçoivent pas le bénéfice.

Néanmoins, l’Espace Numérique de Santé peut s’avérer un outil utile en particulier lorsqu’une personne souffre de multiples pathologies ou d’une pathologie qui demande l’intervention de nombreux services et professionnels de santé ou qu’elle n’est plus en capacité de coordonner elle-même ou de faire coordonner par un proche ses données de santé. Mon espace santé peut ainsi éviter des erreurs, des oublis ou la répétition inutile d’investigations.

Une même personne peut décider de le fermer ou de le rouvrir en fonction de ses besoins de coordination de son parcours médical.